22/04/2026

Tirage au sort des jurés d’assises à Grignon

La commune de Grignon procédera prochainement au tirage au sort des jurés d’assises, une étape essentielle dans la préparation de la liste des citoyens susceptibles de siéger au jury d’assises pour l’année à venir. Ce tirage au sort se déroulera en mairie, sous l’autorité du Maire, lors d’une séance ouverte au public.

Infos pratiques

Lundi 4 mai 2026
17 h 30
Salle du conseil municipal
Mairie de Gignon
1580 RD 925, 73200 Grignon

Comment sont désignés les jurés d’assises ?

La désignation des jurés repose sur une procédure encadrée par la loi et se déroule en plusieurs phases :

1. Tirage au sort communal
Dans chaque commune, dont Grignon, une liste préparatoire est constituée par tirage au sort à partir des listes électorales. Cette opération est menée sous la responsabilité du Maire.

2. Sélection départementale
À l’échelle du département, un nouveau tirage au sort est effectué à partir des listes communales afin d’établir la liste annuelle des jurés d’assises relevant de la cour d’assises compétente.

3. Constitution de la liste de session
Au moins 30 jours avant l’ouverture d’une session d’assises, une commission se réunit en audience publique. Présidée par le Premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal judiciaire concerné, elle vérifie que les jurés remplissent les conditions légales.
À l’issue de cette vérification, la commission désigne 35 jurés titulaires et 10 jurés suppléants, appelés à remplacer les titulaires empêchés.

La désignation du jury pour chaque affaire

Pour chaque procès, le président de la cour d’assises procède à un nouveau tirage au sort, en présence des jurés convoqués.
Si votre nom est retenu et qu’aucune récusation n’est prononcée, vous devenez juré titulaire pour l’affaire concernée. Des jurés supplémentaires peuvent également être tirés au sort.
La composition du jury varie selon la nature de la procédure :

6 jurés lorsque la cour statue en premier ressort,
9 jurés lorsqu’elle statue en appel.

Peut-on refuser d’être juré ?

La fonction de juré est une obligation civique. Un refus injustifié peut entraîner une sanction financière.
Toutefois, une dispense peut être accordée dans certaines situations, notamment si :

vous êtes âgé de plus de 70 ans ;
vous ne résidez plus dans le département concerné ;
vous rencontrez un motif sérieux (raisons médicales, contraintes professionnelles ou familiales) ;
vous ne maîtrisez pas suffisamment la langue française.

La demande de dispense doit être adressée, accompagnée des justificatifs nécessaires, au président de la cour d’assises, dès réception de la notification préfectorale ou avant l’ouverture de la session.

Situation professionnelle et convocation

Si vous êtes salarié ou travailleur indépendant, votre activité professionnelle ne peut constituer un obstacle à votre participation. Votre employeur est tenu de vous libérer du temps nécessaire pour répondre à la convocation et exercer votre mission de juré.

Qui peut être juré d’assises ?

Pour être éligible, il faut répondre à plusieurs conditions légales :

être de nationalité française ;
être âgé d’au moins 23 ans ;
être inscrit sur une liste électorale ;
savoir lire et écrire en français ;
ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine de prison supérieure à six mois ;
ne pas exercer certaines fonctions incompatibles (ministre, préfet, militaire en activité) ;
ne pas avoir été juré d’assises au cours des cinq dernières années.